CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE D’EXPLOITATION DE FOOTAGE D’ARCHIVES
Version 2026-04-v1 — Entrée en vigueur : avril 2026
Article 1 — Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Licence (ci-après « CGL »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Plateforme » désigne le service en ligne Arkana, accessible à l’adresse arkana.film, exploité par la Société.
« Société » désigne AD’eBe NETWORKS, immatriculée sous le numéro SIRET 43266171800044, dont le siège social est situé 33 avenue Philippe Auguste, Paris, exploitant la Plateforme sous la marque Arkana.
« Propriétaire du Fonds » désigne toute personne physique ou morale détentrice des droits d’exploitation sur un ensemble de footage d’archives mis à disposition sur la Plateforme, qu’il s’agisse de la Société elle-même (fonds propre) ou d’un tiers ayant conclu un contrat de mandat de distribution avec la Société.
« Fonds » ou « Collection » désigne un ensemble cohérent de footage d’archives identifié sur la Plateforme sous un nom commercial (ex. « Ark Pathé 9.5 »).
« Footage » désigne tout contenu audiovisuel d’archives (film, vidéo, image animée) mis à disposition sur la Plateforme sous forme de scènes individuellement identifiées.
« Scène » désigne une unité de footage individuellement identifiée par un numéro de référence unique (format ARK-XXX-NNN-SNN), correspondant à un segment thématiquement cohérent issu du Footage.
« Licencié » désigne toute personne physique ou morale qui acquiert une Licence d’exploitation de Scènes via la Plateforme.
« Licence » désigne le droit d’exploitation non exclusif concédé au Licencié sur une ou plusieurs Scènes, dans les conditions et limites définies par les présentes CGL et par le Certificat de Droits.
« Certificat de Droits » ou « Certificat » désigne le document PDF généré automatiquement par la Plateforme après paiement, attestant de la concession des droits d’exploitation sur les Scènes identifiées, au bénéfice du Licencié, pour la Production déclarée.
« Production » désigne l’œuvre audiovisuelle déclarée par le Licencié au moment de la commande (titre, format, type de diffusion), pour laquelle la Licence est accordée.
« Commande » désigne l’acte d’achat d’une ou plusieurs Licences par le Licencié via la Plateforme, identifié par un numéro unique (format ARK-AAMM-NNNN).
Article 2 — Objet
Les présentes CGL définissent les conditions dans lesquelles la Société, agissant en son nom propre ou en qualité de distributeur autorisé pour le compte de Propriétaires de Fonds tiers, concède au Licencié une Licence d’exploitation non exclusive sur des Scènes de footage d’archives.
La Licence porte exclusivement sur les droits d’exploitation des Scènes telles qu’identifiées dans le Certificat de Droits. Elle ne constitue en aucun cas un transfert de propriété sur le Footage, lequel reste la propriété du Propriétaire du Fonds.
Article 3 — Acceptation des CGL
Toute Commande passée sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Licencié. Le Licencié déclare avoir pris connaissance des présentes CGL préalablement à la validation de sa Commande.
Les présentes CGL sont accessibles à tout moment sur la Plateforme à l’adresse arkana.film/terms et sont téléchargeables au format PDF.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGL. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Toute modification n’affecte pas les Licences déjà concédées.
Article 4 — Qualité de la Société
La Société agit :
a) En son nom propre lorsque les Scènes proviennent d’un Fonds dont elle est elle-même Propriétaire ;
b) En qualité de distributeur autorisé lorsque les Scènes proviennent d’un Fonds appartenant à un tiers ayant conclu avec la Société un contrat de mandat de distribution lui accordant le droit de sous-licencier ledit Footage.
Dans les deux cas, la Société est l’unique interlocuteur du Licencié. Le Certificat de Droits identifie le ou les Propriétaires de Fonds concernés à titre informatif.
Article 5 — Déclaration de Production
5.1 Préalablement à toute Commande, le Licencié est tenu de déclarer la Production à laquelle les Scènes sont destinées, en renseignant au minimum :
- le titre du projet (ou titre de travail) ;
- la nature ou le format de la Production (documentaire, fiction, publicité, corporate, web, court métrage, autre) ;
- le ou les types de diffusion envisagés (broadcast TV, streaming/OTT, salles, web, réseaux sociaux, usage interne/corporate, festival).
5.2 Le Licencié peut, à titre facultatif, indiquer le nom du diffuseur envisagé et le nom du réalisateur.
5.3 La déclaration de Production constitue un engagement du Licencié. Toute utilisation des Scènes dans une Production autre que celle déclarée constitue une violation de la Licence et engage la responsabilité du Licencié conformément à l’article 13.
5.4 En cas de modification substantielle de la Production déclarée (changement de titre définitif, changement de format, extension à un nouveau type de diffusion non déclaré), le Licencié est invité à en informer la Société par email à l’adresse support@arkana.film. Cette notification ne donne pas lieu à facturation supplémentaire, sauf si le changement implique un passage à un type de licence supérieur.
5.5 La Société n’effectue aucune vérification de la véracité ou de la cohérence de la déclaration de Production. Le Licencié est seul responsable de l’exactitude des informations déclarées.
Article 6 — Étendue de la Licence
6.1 Type. La Licence est non exclusive. Le Footage reste disponible pour d’autres licenciés.
6.2 Territoire. Sauf mention contraire sur le Certificat de Droits, la Licence est concédée pour le monde entier.
6.3 Durée. Sauf mention contraire sur le Certificat de Droits, la Licence est concédée à titre perpétuel. Elle est toutefois résiliable dans les conditions prévues à l’article 13.
6.4 Usages autorisés. Le Licencié est autorisé à utiliser les Scènes exclusivement dans le cadre de la Production déclarée, pour tous médias et supports (diffusion télévisée, streaming, projection en salle, web, mobile, réseaux sociaux), sous réserve des restrictions prévues à l’article 7.
6.5 Modifications. Le Licencié est autorisé à monter, couper, étalonner, ralentir, accélérer et intégrer les Scènes dans la Production. Les Scènes ne peuvent être dénaturées d’une manière qui porterait atteinte à la dignité des personnes représentées ou qui constituerait une utilisation diffamatoire ou trompeuse.
Article 7 — Restrictions
Le Licencié s’interdit expressément de :
a) Utiliser les Scènes en dehors de la Production déclarée — toute utilisation dans un projet non déclaré nécessite l’acquisition d’une nouvelle Licence ;
b) Revendre, sous-licencier ou redistribuer les Scènes de manière isolée — les Scènes ne peuvent être commercialisées que lorsqu’elles sont incorporées dans la Production, en tant que composante minoritaire d’une œuvre originale ;
c) Mettre les Scènes à disposition de tiers sous forme de fichiers source, y compris au sein de la société du Licencié au-delà de l’équipe de production directement impliquée dans la Production ;
d) Utiliser les Scènes à des fins d’entraînement d’intelligence artificielle, de machine learning, ou comme données d’entrée dans tout système automatisé de génération de contenu ;
e) Utiliser les Scènes dans un contexte pornographique, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l’ordre public ;
f) Prétendre être l’auteur ou le créateur original du Footage — le Licencié reconnaît que le Footage est une œuvre préexistante dont il acquiert uniquement des droits d’exploitation limités ;
g) Supprimer ou altérer les métadonnées éventuellement incorporées dans les fichiers livrés ;
h) Incorporer les Scènes dans un logo, une marque, une identité visuelle ou un template destiné à la revente.
Article 8 — Crédit obligatoire
8.1 Le Licencié s’engage à faire figurer dans les crédits de la Production la mention de crédit telle qu’indiquée sur le Certificat de Droits (section « Crédits obligatoires »).
8.2 La mention de crédit doit figurer au générique de fin de la Production, dans une taille et une durée comparables aux autres crédits de source de footage ou d’archives.
8.3 En cas de diffusion web ou sur les réseaux sociaux, lorsque la Production ne comporte pas de générique, la mention de crédit doit figurer dans la description ou les métadonnées accompagnant la publication.
8.4 L’absence de mention de crédit ne constitue pas en elle-même un motif de résiliation de la Licence, mais la Société ou le Propriétaire du Fonds se réservent le droit de demander au Licencié de remédier à cette omission dans un délai raisonnable.
Article 9 — Commande et paiement
9.1 Formation du contrat. La Commande est formée lorsque le Licencié valide le paiement via le prestataire de paiement Stripe. La validation du paiement déclenche la génération du Certificat de Droits et l’envoi des fichiers haute définition.
9.2 Prix. Les prix des Scènes sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la Plateforme. La TVA applicable est calculée automatiquement par Stripe Tax en fonction de la localisation du Licencié et de la réglementation en vigueur.
9.3 Facturation. Une facture conforme aux dispositions du Code Général des Impôts est générée par Stripe et mise à disposition du Licencié dans son espace personnel.
9.4 Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Licencié reconnaît que la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution commence avec son accord exprès exclut le droit de rétractation. En validant la Commande, le Licencié consent expressément à l’exécution immédiate de la Licence.
Article 10 — Livraison
10.1 Après validation du paiement, les Scènes sont mises à disposition du Licencié par téléchargement depuis son espace personnel sur la Plateforme (The Greenlight).
10.2 Le Certificat de Droits est généré automatiquement et rendu disponible au format PDF dans l’espace personnel du Licencié. Il est également envoyé par email.
10.3 Le Licencié est tenu de conserver le Certificat de Droits, lequel constitue la preuve de la Licence accordée.
10.4 Après intégration des Scènes dans la Production, le Licencié s’engage à supprimer les fichiers source des Scènes de ses supports de stockage. Le Licencié conserve néanmoins le droit de conserver une copie de sauvegarde raisonnablement nécessaire à la maintenance de la Production.
Article 11 — Propriété intellectuelle
11.1 Le Footage est et reste la propriété exclusive du Propriétaire du Fonds. La Licence ne confère au Licencié aucun droit de propriété sur le Footage.
11.2 La Plateforme Arkana, son design, ses fonctionnalités, sa marque, son logo et l’ensemble de son contenu éditorial sont la propriété exclusive de la Société.
11.3 Le Licencié est seul responsable de l’obtention de toute autorisation complémentaire qui pourrait être nécessaire du fait du contenu des Scènes, notamment :
- les droits à l’image des personnes identifiables ;
- les droits de propriété des biens identifiables ;
- les droits d’auteur sur des œuvres apparaissant dans le Footage (musique, œuvres d’art, architectures protégées, etc.) ;
- les droits liés aux marques ou logos visibles.
11.4 La Société ne garantit pas que les Scènes sont libres de tout droit de tiers. Le Certificat de Droits porte exclusivement sur les droits d’exploitation du Footage en tant que tel, et non sur les droits portant sur les éléments représentés dans le Footage.
Article 12 — Garantie
12.1 La Société garantit qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder la Licence, soit en qualité de Propriétaire du Fonds, soit en vertu d’un mandat de distribution valide.
12.2 La Société garantit que, à sa connaissance à la date de la Commande, le Footage faisant l’objet de la Licence ne fait l’objet d’aucune réclamation ou action en contrefaçon pendante ou imminente.
12.3 La garantie de la Société est strictement limitée au remboursement du prix de la Licence en cas de manquement avéré à l’une des garanties ci-dessus. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, perte de profits, perte de contrats ou atteinte à l’image subis par le Licencié.
12.4 La responsabilité totale de la Société au titre des présentes CGL ne pourra excéder le montant total HT de la Commande concernée.
12.5 Le Footage est fourni « en l’état ». La Société ne garantit pas que le Footage est adapté à un usage particulier du Licencié, ni que sa qualité technique (résolution, stabilité, colorimétrie) répond aux attentes du Licencié. Il appartient au Licencié de visionner les previews disponibles sur la Plateforme préalablement à toute Commande.
Article 13 — Violation et résiliation
13.1 En cas de violation par le Licencié de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGL, et notamment des articles 5, 7 et 8, la Société pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires :
a) Résilier la Licence de plein droit, sans indemnité au bénéfice du Licencié ;
b) Exiger du Licencié le retrait immédiat des Scènes de la Production et de tout support de diffusion ;
c) Réclamer au Licencié des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.
13.2 En cas de violation des restrictions prévues à l’article 7, paragraphes (b), (c) ou (d), la Société se réserve le droit de résilier la Licence sans mise en demeure préalable.
13.3 La résiliation de la Licence ne libère pas le Licencié de ses obligations de paiement au titre des Commandes passées.
Article 14 — Indemnisation
Le Licencié s’engage à indemniser et à garantir la Société, le Propriétaire du Fonds, ainsi que leurs dirigeants, employés et représentants respectifs, contre toute réclamation, action, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) résultant directement ou indirectement :
a) de l’utilisation des Scènes par le Licencié en violation des présentes CGL ;
b) de l’utilisation des Scènes dans un contexte nécessitant des autorisations complémentaires que le Licencié n’aurait pas obtenues (droits à l’image, droits de propriété, droits d’auteur tiers) ;
c) de toute déclaration inexacte du Licencié au titre de l’article 5.
Article 15 — Données personnelles
15.1 La Société collecte et traite les données personnelles du Licencié (nom, prénom, email, raison sociale, adresse, historique de commandes, déclarations de Production) aux fins d’exécution du contrat de Licence et de gestion de la relation commerciale.
15.2 Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La politique de confidentialité est accessible à l’adresse arkana.film/privacy.
15.3 Les données du Licencié peuvent être communiquées au Propriétaire du Fonds dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du contrat de Licence (notamment pour la vérification des crédits et le suivi des utilisations autorisées).
15.4 Le Licencié dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse privacy@arkana.film.
Article 16 — Vérification et audit
16.1 La Société peut demander au Licencié de fournir, dans un délai raisonnable, un exemplaire ou un accès à la Production afin de vérifier le respect des conditions de la Licence (crédit, usage conforme à la Production déclarée).
16.2 En cas de difficulté d’accès à la Production (diffusion restreinte, paywall), le Licencié s’engage à faciliter l’accès à la Société sur demande motivée.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
18.1 Les présentes CGL sont régies par le droit français.
18.2 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGL sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 19 — Dispositions diverses
19.1 Intégralité. Les présentes CGL, le Certificat de Droits et la Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ils remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.
19.2 Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGL est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
19.3 Renonciation. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGL ne constitue pas une renonciation à ce droit.
19.4 Cession. Le Licencié ne peut céder la Licence ni les droits et obligations résultant des présentes CGL sans l’accord préalable écrit de la Société. La Société peut librement céder les présentes CGL à tout successeur ou cessionnaire de son activité.
AD’eBe NETWORKS — arkana.film — support@arkana.film